Décret n° 2024-633 du 28 juin 2024 relatif à la prise en charge des cotisations arriérées bénéficiant aux artistes-auteurs

Publics concernés : artistes-auteurs. Objet : prise en charge du rachat de cotisations arriérées. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le texte modifie les conditions de prise en charge, par l'action sociale des organismes visés à l'article L. 382-2 du code de la sécurité sociale, en application de l'article L. 382-7 du même code, de tout ou partie du coût du versement par leurs ressortissants de cotisations afférentes à une période d'activité antérieure de plus de trois ans. Références : le texte, ainsi que le décret qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, de la ministre du travail, de la santé et des solidarités et de la ministre de la culture,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 382-7 et D. 382-5 ;

Vu la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, notamment son article 25 ;

Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, notamment son article 109 ;

Vu le décret n° 2022-1039 du 22 juillet 2022 relatif à l'application d'une réduction de cotisations et contributions sociales et à la prise en charge du rachat de cotisations arriérées bénéficiant aux artistes-auteurs,