Décret n°2024-633 du 28 juin 2024 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 30 juin 2024.

TexteDécret n°2024-633 du 28 juin 2024
IdentifiantLEGIARTI000049851345
Texte parentLEGITEXT000049851330
Référencearticle 3 du décret n°2024-633 du 28 juin 2024 (version du 30 juin 2024)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre du travail, de la santé et des solidarités, la ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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