Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-634 du 27 juin 2024
IdentifiantLEGIARTI000049851924
Texte parentLEGITEXT000049851919
Référencearticle 1 du décret n°2024-634 du 27 juin 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du décret du 18 octobre 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 4.-Le programme, la nature des épreuves, les règles d'organisation générale et le fonctionnement des concours et de l'examen professionnel prévus à l'article 3 sont fixés par arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique.
« Le ministre de la défense arrête les modalités d'organisation de chaque concours et fixe la composition du jury. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°89-750 du 18 octobre 1989 : art. 4
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.