Décret n° 2024-634 du 27 juin 2024 modifiant les dispositions relatives à l'organisation des concours et des examens professionnels de recrutement des ingénieurs civils de la défense et des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense

Publics concernés : candidats aux concours et examens professionnels d'ingénieurs civils de la défense et de techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense. Objet : modification des dispositions relatives à l'organisation des concours et examens professionnels d'ingénieurs civils de la défense et de techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret prévoit, pour le recrutement des ingénieurs civils de la défense et des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, des dispositions dérogatoires à la proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe imposée pour la désignation des membres de jury de concours et examens professionnels constitués pour le recrutement de fonctionnaires. Il renvoie également pour ces mêmes concours à un arrêté du ministre des armées et du ministre chargé de la fonction publique le soin de fixer la nature des épreuves, le programme et les règles d'organisation du concours et de l'examen professionnel et à un arrêté du ministre des armées le soin de fixer les modalités d'organisation et la composition du jury de chaque concours et examen professionnel. Il introduit enfin une disposition permettant aux candidats se présentant aux concours externes de techniciens supérieurs d'études et de fabrications de produire leurs titres et diplômes au plus tard la veille de la nomination et non plus la veille de la réunion du jury d'admission. Références : le décret et les textes qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site de Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des armées,

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 325-17 ;

Vu le décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs civils de la défense ;

Vu le décret n° 2011-964 du 16 août 2011 modifié portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense ;

Vu l'avis du comité social d'administration ministériel du ministère des armées en date du 13 mai 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,