1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-634 du 27 juin 2024 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 30 juin 2024.
TexteDécret n°2024-634 du 27 juin 2024
IdentifiantLEGIARTI000049851938
Texte parentLEGITEXT000049851919
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