Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-634 du 27 juin 2024
IdentifiantLEGIARTI000049851928
Texte parentLEGITEXT000049851919
Référencearticle 3 du décret n°2024-634 du 27 juin 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 1er du décret du 16 août 2011susvisé, les mots : « l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2011-964 du 16 août 2011 : art. 1
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