1. Les dispositions de l'article 4 du décret du 6 octobre 1950 et celles de l'article 3 du décret du 14 septembre 1971 mentionnés ci-dessus, dans leur rédaction issue de l'article 2 du présent décret, ainsi que celles de l'article 26 du décret du 28 mars 1967 mentionné ci-dessus, dans leur rédaction issue de l'article 3 du présent décret, peuvent être modifiées par décret.
Décret n°2024-641 du 27 juin 2024 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 30 juin 2024.
TexteDécret n°2024-641 du 27 juin 2024
RattachementChapitre IV : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000049852143
Texte parentLEGITEXT000049852115
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