Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-642 du 28 juin 2024
IdentifiantLEGIARTI000049852826
Texte parentLEGITEXT000049852818
Référencearticle 1 du décret n°2024-642 du 28 juin 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre IX du titre II du livre II du code de l'environnement est complété par une section 10 ainsi rédigée :
2. « Section 10
« Dispositions relatives au mécanisme d'ajustement carbone aux frontières pendant la période transitoire
3. « Art. R. 229-128.-L'autorité administrative compétente, au sens de l'article 11 du règlement MACF, est le ministre chargé de la politique des marchés carbone. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code de l'environnement : art. R229-128 Divisions : Section 10 : Dispositions relatives au mécanisme d'ajustement carbone aux frontières pendant la période transitoire
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