Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 21 juin 2024
IdentifiantLEGIARTI000049856724
Texte parentLEGITEXT000049856700
Référencearticle 10 de l'arrêté du 21 juin 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe XII est modifiée comme suit :
2. 1° Après les mots : « Pour les véhicules usagés suivants : véhicules » :
3. a) Les mots : « d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes et véhicules agricoles ou forestiers » sont supprimés ;
4. b) Le mot : « complets » est ajouté ;
5. 2° Au huitième alinéa, après les mots : « le véhicule », est ajouté le mot : « complet » ;
6. 3° Au neuvième alinéa, après les mots : « réception nationale française, », sont ajoutés les mots : « permettant son immatriculation sans réception ou carrossage complémentaire, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 9 février 2009 Divisions : Art. Annexe XII
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