Arrêté du 21 juin 2024 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules

Publics concernés : centres d'expertise et de ressources titres (CERT), DREAL/DEAL/DRIEAT/DEALM/DGTM et professionnels du commerce de l'automobile. Objet : élargissement de la mention « démonstration » aux véhicules utilitaires lourds fonctionnant exclusivement à l'électricité et/ou à l'hydrogène, prise en compte de l'attestation d'aménagement pour un véhicule neuf prêt à l'emploi, extension de la possibilité d'attestation d'identification pour les véhicules lourds complets conformes à un type national, précision de certains codes carburants (dual fuel), retrait de dispositions diverses obsolètes (procès-verbal de contrôle de conformité initial selon le PTAC, certificat international pour automobiles, anciennes notes…), ajout explicite des récépissés de certaines pièces justificatives, explicitation de l'articulation entre les articles 1.E et 12.E pour les véhicules démunis de certificats d'immatriculation, correction diverses mineures. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication à l'exception de ses articles 3 et 9 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2025. Notice : cet arrêté permet d'étendre la possibilité de la mention d'usage démonstration pour les véhicules utilitaires lourds qui utilisent l'électricité et/ou l'hydrogène comme source exclusive d'énergie. Il précise par ailleurs les codes carburants relatifs à la double carburation (dual fuel), pouvant être délivrés pour des motorisations utilisant du GPL. Il permet également de définir plus clairement la manière d'immatriculer en cas d'absence de certificat d'immatriculation (article 12.E). Il rend par ailleurs possible la modification des masses en ordre de marche et à vide en cas d'aménagement d'un véhicule neuf, et la possibilité pour un véhicule lourd complet d'obtenir une attestation de conformité à un type national, ces cas n'ayant pas été prévus par avant. Enfin, cet arrêté corrige quelques coquilles résiduelles, et supprime des dispositions anciennes, devenues obsolètes. Références : le présent arrêté modificatif ainsi que l'arrêté dans sa rédaction issue de ces modifications, peuvent être consultés sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le règlement (CE) n° 692/2008 de la Commission du 18 juillet 2008 portant application et modification du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules ;

Vu le code de la route, notamment son article R. 322-1 ;

Vu l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules ;

Vu l'arrêté du 3 novembre 2022 relatif au contrôle de conformité initial prévu à l'article R. 321-15 du code de la route ;

Vu l'avis du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 21 juin 2024,