Arrêté du 21 juin 2024 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 30 juin 2024.

TexteArrêté du 21 juin 2024

IdentifiantLEGIARTI000049856730

Texte parentLEGITEXT000049856700

Référencearticle 13 de l'arrêté du 21 juin 2024 (version du 30 juin 2024)Légifrance →

1. Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de ses articles 3 et 9 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

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