Texte publié au Journal officiel
1. L'article 12 est modifié comme suit : 1° Au 12. B, après les mots : « fichier spécifique des véhicules des domaines, », est ajouté l'alinéa suivant :
2. «-un justificatif technique de conformité répondant aux dispositions de l'un des paragraphes a, b, c, d, f de l'article 1. E. 2 du présent arrêté, » ;
3. 2° Les mots : « qu'après application de l'article 12 E du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « qu'après application de l'article 12. B du présent arrêté » ; 3° Les dispositions du 12. E sont remplacées par les dispositions suivantes : « 12. E.-Véhicule démuni de justificatif d'immatriculation « Pour obtenir l'immatriculation d'un véhicule précédemment immatriculé mais dépourvu de justificatif d'immatriculation valide, son propriétaire doit fournir les pièces suivantes : « 12. E. 1. Justificatifs administratifs
4. «-une demande de certificat d'immatriculation, «-les justificatifs d'identité et d'adresse, «-le justificatif d'assurance du véhicule, «-le justificatif de permis de conduire lorsque la demande concerne une personne physique,
5. « 12. E. 2. Justificatifs techniques de conformité « un justificatif technique de conformité répondant aux dispositions de l'un des paragraphes a, b, c, d ou f de l'article 1. E. 2 du présent arrêté. « 12. E. 3. Justificatifs fiscaux « a) un certificat 846 A délivré par le service des douanes pour les véhicules importés d'un pays tiers à l'Union européenne ou d'une partie de territoire mentionnée à l'article 4.1 de l'annexe I du présent arrêté. « b) Pour les autres véhicules, provenant d'un Etat de l'Union européenne autre que la France, dans les cas autres que ceux mentionnés au point a : un quitus fiscal ou une mention de dispense. « 12. E. 4. Visite ou contrôle technique
6. «-la preuve d'un contrôle technique. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 9 février 2009 : art. 12