Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 21 juin 2024
IdentifiantLEGIARTI000049856722
Texte parentLEGITEXT000049856700
Référencearticle 9 de l'arrêté du 21 juin 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'annexe IX, au 2e paragraphe du 1.2.1, après les mots : « d'un PTAC n'excédant pas 3,5 tonnes », sont ajoutés les mots : « ou d'un véhicule de catégorie N2 ou N3 dont la source d'énergie est EL, H2, HE ou HH ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 9 février 2009 Divisions : Art. Annexe IX
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