Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 21 juin 2024
IdentifiantLEGIARTI000049856712
Texte parentLEGITEXT000049856700
Référencearticle 4 de l'arrêté du 21 juin 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au II de l'article 6, au point 7 du 12. C et au onzième alinéa du 12. F de l'article 12, au b de l'article 14, au c du 15. D de l'article 15, après les mots : « procès-verbal de RTI », sont ajoutés les mots : « ou le récépissé correspondant ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 9 février 2009 : art. 6, art. 12, art. 14, art. 15
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