Arrêté du 20 juin 2024 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2024.

TexteArrêté du 20 juin 2024

IdentifiantLEGIARTI000049856941

Texte parentLEGITEXT000049856926

Référencearticle 10 de l'arrêté du 20 juin 2024 (version du 1er juillet 2024)Légifrance →

1. La pêche du concombre de mer au moyen d'arts traînants n'est pas autorisée dans la zone en deçà des 3 milles marins.

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