1. Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et le préfet, représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 juin 2024 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2024.
TexteArrêté du 20 juin 2024
IdentifiantLEGIARTI000049856942
Texte parentLEGITEXT000049856926
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