Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 26 juin 2024
IdentifiantLEGIARTI000049857664
Texte parentLEGITEXT000049857656
Référencearticle 1 de l'arrêté du 26 juin 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré, dans l'arrêté du 1er juin 2018 susvisé, un article 1er bis ainsi rédigé :
2. « Art. 1er bis.-La distribution du gazole XTL est conditionnée et ce jusqu'au 31 décembre 2030 à la distribution dans la même station-service du carburant B7. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Arrêté du 1er juin 2018 Divisions : Art. 1 bis
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