Arrêté du 26 juin 2024 modifiant l'arrêté du 1er juin 2018 relatif aux modalités de distribution de carburants dont la compatibilité avec tous les véhicules ou les engins roulants est limitée

Publics concernés : personnes physiques ou morales qui mettent à la consommation des carburants utilisés pour la propulsion des véhicules routiers. Objet : précisions des modalités de distribution de carburants dont la compatibilité avec tous les véhicules ou les engins roulants est limitée. Entrée en vigueur : cet arrêté comporte certaines mesures concernant des entreprises et qui entrent dans le champ du mécanisme d'entrée en vigueur différée. Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : tous les mélanges de carburants ne sont pas compatibles avec tous les véhicules et engins en service. Or, l'Union européenne exige non seulement que les consommateurs soient clairement informés des contraintes d'utilisation des carburants mis en vente, mais qu'une distribution suffisante des carburants compatibles avec tout type de véhicule reste assurée. L'arrêté prévoit le maintien d'une distribution de gazole compatible avec tous les véhicules dans les stations-services qui mettront en vente le gazole XTL. Références : l'arrêté est pris en application de l'article L. 651-2 du code de l'énergie, conditionnant la distribution d'un carburant au maintien, dans chaque station-service qui le proposerait à la consommation, de la fourniture de carburant d'une même famille compatible avec les moteurs en circulation. Il peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr) Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu la directive 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 98/70/CE fixant les spécifications techniques applicables aux carburants destinés à être utilisés pour des moteurs à allumage commandé et des moteurs à allumage par compression ;

Vu la directive (UE) 2015/1535 du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 651-2 et L. 651-3 ;

Vu l'arrêté du 19 janvier 2016 modifié fixant la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes ;

Vu l'arrêté du 1er juin 2018 relatif aux modalités de distribution de carburants dont la compatibilité avec tous les véhicules ou les engins roulants est limitée ;

Vu la notification n° 2023/618/FR adressée le 2 novembre 2023 à la Commission européenne,