Article en vigueur depuis le 1er juillet 2024.
1. L'article 3 de l'arrêté du 4 juillet 2012 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au troisième alinéa, les mots : « peuvent comporter » sont remplacés par le mot : « comporte » et les mots : « se comporter » sont remplacés par le mot : « agir » ;
3. 2° Au dernier alinéa, le chiffre : « 5 » est remplacé par le chiffre : « 6 ».
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