Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 26 juin 2024
IdentifiantLEGIARTI000049858133
Texte parentLEGITEXT000049858127
Référencearticle 1 de l'arrêté du 26 juin 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 1-1 de l'arrêté du 21 mars 2012 susvisé, il est ajouté un article 1-2 ainsi rédigé :
2. « Art. 1-2. - Outre la délégation consentie en vertu des articles 1er et 3, le délégué général pour l'armement reçoit délégation des pouvoirs du ministre de la défense pour signer les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification au niveau Secret ou Très Secret, à l'exception de ceux de ces derniers faisant l'objet d'une classification spéciale, concernant les agents placés sous l'autorité du chef de l'agence ministérielle pour l'intelligence artificielle de défense ».
Ce que cet article a modifié
A créé :
Arrêté du 21 mars 2012 : art. 1-2
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.