Article 1 LEGIARTI000049858133
A créé :
- Arrêté du 21 mars 2012 : art. 1-2
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 26 juin 2024 modifiant l'arrêté du 21 mars 2012 portant délégation des pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions d'habilitation à connaître des informations et supports couverts par le secret de la défense nationale
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 juin 2024
NatureArrêté
Signé le26 juin 2024
Publié le30 juin 2024
Articles2 articles en vigueur
NORARMD2418063A
IdentifiantLEGITEXT000049858127
Le ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 2311-7 et R. 2311-8-2 ;
Vu le décret n° 2024-376 du 23 avril 2024 relatif au service à compétence nationale dénommé « agence ministérielle pour l'intelligence artificielle de défense » ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2012 modifié portant délégation des pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions d'habilitation à connaître des informations et supports couverts par le secret de la défense nationale,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000049858135
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 juin 2024.
Sébastien Lecornu
Textes cités liens · DILA3
Code de la défense.
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 juin 2024).