1. Les candidats engagés à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, dans une formation préparant au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale en application des articles D. 451-11 à R. 451-16 du code de l'action sociale et des familles dans leur version antérieure au décret du 27 août 2022 susvisé, restent soumis jusqu'au 31 décembre 2023, aux modalités de certification du diplôme préparé.
Arrêté du 27 août 2022 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 29 août 2022.
TexteArrêté du 27 août 2022
RattachementTitre V : MESURES TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000046223905
Texte parentLEGITEXT000049858279
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