1. Les candidats engagés à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté dans un parcours de validation des acquis de l'expérience peuvent obtenir le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale en application des articles D. 451-11 à D. 451-16 du code de l'action sociale et des familles dans leur version antérieure au décret du 27 août 2022 susvisé jusqu'au 31 mars 2024.
Arrêté du 27 août 2022 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 29 août 2022.
TexteArrêté du 27 août 2022
RattachementTitre V : MESURES TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000046223899
Texte parentLEGITEXT000049858279
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