Arrêté du 27 août 2022 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 29 août 2022.

TexteArrêté du 27 août 2022
RattachementTitre 1ER : ACCÈS A LA FORMAITON
IdentifiantLEGIARTI000046223873
Texte parentLEGITEXT000049858279
Référencearticle 3 de l'arrêté du 27 août 2022 (version du 29 août 2022)Légifrance →

1. Sont admis de droit en formation suite au dépôt de leur dossier de candidature :

2. 1° Les candidats ayant signé un contrat d'apprentissage ;

3. 2° Les candidats ayant déjà préalablement acquis un ou plusieurs domaines de compétences du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale en application des articles D. 451-11 à D. 451-16 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction antérieure au décret du 27 août 2022 susvisé ;

4. 3° Les candidats ayant déjà préalablement acquis un ou plusieurs blocs de compétences du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale relevant en application des articles D. 451-11 à D. 451-16 du code de l'action sociale et des familles.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000046223873, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.