Arrêté du 26 juin 2024 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2023 portant modification de l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »)

Publics concernés : intervenants (expéditeurs, transporteurs, chargeurs, déchargeurs, emballeurs, remplisseurs, exploitants) participant aux opérations de transport par voies terrestres (routière, ferroviaire et voies de navigation intérieures) et aux opérations de manutention de marchandises dangereuses dans les lieux de chargement, de déchargement et de transbordement situés dans les eaux intérieures ; préfectures ; services de l'Etat chargés du contrôle et/ou de l'instruction (DREAL, DEAL, DRIEAT, services de contrôle de la navigation fluviale, services instructeurs mentionnés à l'article R.* 4100-1 du code des transports) ; Voies navigables de France. Objet : l'arrêté du 23 novembre 2023 modifie l'arrêté du 29 mai 2009 modifié, d'une part en modifiant son annexe III, et d'autre part en créant une nouvelle annexe V réglementant le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans les lieux de chargement, de déchargement et de transbordement situés dans les eaux intérieures, ces nouvelles dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2025. Le présent arrêté vise à corriger quelques erreurs, notamment éditoriales ou typographiques, ainsi qu'à préciser certaines dispositions. Mots-clés : transport et manutention des marchandises dangereuses/ports fluviaux et intérieurs. Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Notice : l'arrêté modifie certaines dispositions de l'arrêté du 23 novembre 2023, qui peuvent être regroupées comme suit : - l'article 2, les alinéas 2° b, 2° c, 3° b, et 3° d de l'article 3, ainsi que l'article 4 procèdent à des corrections de nature éditoriale ou typographique ; - les alinéas 1°, 2° a, 3° a, 3° c, 3° e, 3° f i et 3° f ii de l'article 3 apportent des correctifs à des dispositions erronées ou des compléments à des dispositions antérieures, et lorsque c'est nécessaire, les remplacent par des dispositions plus pertinentes. Références : le texte modifié par le présent arrêté, dans sa rédaction issue de cette modification, peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr/). Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS 74) modifiée, notamment le code maritime international des marchandises dangereuses dit « Code IMDG » et le code maritime international des cargaisons solides en vrac dit « Code IMSBC » ;

Vu l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures conclu le 26 mai 2000, et son règlement annexé (accord dit « ADN ») ;

Vu le règlement délégué (UE) 2019/1745 de la Commission du 13 août 2019 complétant et modifiant la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les points de recharge pour les véhicules à moteur de catégorie L, l'alimentation électrique à quai des bateaux de la navigation intérieure, l'alimentation en hydrogène pour le transport routier et l'alimentation en gaz naturel pour le transport routier et par voie d'eau, et abrogeant le règlement délégué (UE) 2018/674 de la Commission ;

Vu la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses, telle que modifiée en dernier lieu par la directive déléguée (UE) 2022/2407 de la Commission du 20 septembre 2022 ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1252-1 et R. 1252-8 ;

Vu le code du travail ;

Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 2023 portant modification de l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») ;

Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire du 12 juin 2024 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques du 25 juin 2024,