Décret n° 2024-651 du 1er juillet 2024 relatif au rachat des périodes d'inaptitude temporaire à la navigation intervenues avant le 1er janvier 2016 des femmes marins enceintes

Publics concernés : assurées relevant du régime spécial de sécurité sociale des marins déclarées, avant 2016, temporairement inaptes à la navigation en raison de leur état de grossesse. Objet : modalités de rachat des cotisations vieillesse correspondant aux périodes d'inaptitude antérieures à 2016 des femmes exerçant la profession de marins déclarées temporairement inaptes à la navigation en raison de leur état de grossesse. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le texte fixe les modalités d'application de la loi permettant la prise en compte pour la pension, sous réserve du versement de cotisations, des périodes d'inaptitude antérieures à 2016 des femmes exerçant la profession de marins déclarées temporairement inaptes à la navigation en raison de leur état de grossesse. Il définit les modalités de calcul de ces cotisations ainsi que les pièces qui accompagnent toute demande de prise en compte de ces cotisations pour le calcul de la pension. Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 5542-37-2 du code des transports issu de l'article 88 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ses dispositions, ainsi que celles du code des transports qu'il modifie, peuvent être consultées sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 88 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5542-37-2, L. 5553-1 et L. 5553-5 ;

Vu le décret du 17 juin 1938 modifié relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins,