Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 30 juin 2003 susvisé est modifié comme suit :
2. 1° Au deuxième alinéa de l'article 3, les mots : «, après accord de la commission interministérielle de contrôle mentionnée à l'article 31, » sont supprimés ;
3. 2° Le d de l'article 5 est supprimé ;
4. 3° Au premier alinéa de l'article 6, les mots : «, après avis de la commission interministérielle de contrôle, » sont supprimés ;
5. 4° L'article 12 est ainsi modifié :
6. a) Au c, après les mots : « de l'air » sont insérés les mots : « et de l'espace » ;
7. b) Le dernier alinéa est supprimé ;
8. 5° A la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article 13, les mots : «, prendre les décisions nécessaires et rendre compte à la commission interministérielle de contrôle de tout ce qui, directement ou indirectement, peut avoir une incidence sur la sécurité » sont remplacés par les mots : « et prendre les décisions nécessaires. » ;
9. 6° Au sixième alinéa de l'article 14, les mots : « et avis de la commission interministérielle de contrôle » sont supprimés ;
10. 7° L'article 15 est ainsi modifié :
11. a) Au d du I, la dernière phrase est supprimée ;
12. b) Le deuxième alinéa du III est supprimé ;
13. c) Au troisième alinéa du III, les mots : « aux présidents de la commission interministérielle de contrôle et » sont remplacés par les mots : « au président » ;
14. 8° A l'article 23, les mots : « et de la commission visée à l'article 31, » sont supprimés ;
15. 9° Au cinquième alinéa de l'article 28, les mots : « après accord de la commission interministérielle de contrôle » sont supprimés ;
16. 10° Les articles 31,33 et 34 sont supprimés ;
17. 11° L'article 32 est remplacé par les dispositions suivantes :
18. « Art. 32.-Le directeur des vols peut faire procéder par une autorité habilitée, à tout contrôle des appareils et des documents qui leur sont attachés, des brevets, licences, certificats et autorisations mentionnés à l'article 16, des documents de préparation, d'exécution et des compte rendus des vols. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 30 juin 2003 : art. 3, art. 5, art. 6, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 23, art. 28, art. 32
A abrogé :
- Arrêté du 30 juin 2003 : art. 31, art. 33, art. 34