Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 26 juin 2024
IdentifiantLEGIARTI000049859797
Texte parentLEGITEXT000049859791
Référencearticle 1 de l'arrêté du 26 juin 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 11 septembre 2012susvisé, les mots : « coefficient 4 » sont remplacés par les mots : « coefficient 6 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 11 septembre 2012 : art. 4
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