1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2024, à l'exception des dispositions des sixième, septième, quarante-deuxième et quarante-troisième alinéas du 4° de l'article 3 et de la soixante-seizième ligne du tableau figurant au 2.1 de l'annexe du présent arrêté, qui s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de juillet 2024.
Arrêté du 28 juin 2024 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 3 juillet 2024.
TexteArrêté du 28 juin 2024
IdentifiantLEGIARTI000049860176
Texte parentLEGITEXT000049860164
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