Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-659 du 2 juillet 2024
IdentifiantLEGIARTI000049863473
Texte parentLEGITEXT000049863458
Référencearticle 3 du décret n°2024-659 du 2 juillet 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 10 décembre 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 29 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. «-professionnel qualifié chargé de la vérification et de l'approbation des comptes de gestion de majeurs protégés selon les modalités définies aux articles 1257-1 à 1257-9 du code de procédure civile. » ;
3. 2° Au troisième alinéa de l'article 30, les mots : « leur activité de médiation » sont remplacés par les mots : « leurs activités de médiation et de professionnel qualifié chargé de la vérification et de l'approbation des comptes de gestion de majeurs protégés selon les modalités définies aux articles 1257-1 à 1257-9 du code de procédure civile ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2021-1625 du 10 décembre 2021 : art. 29, art. 30
Aller plus loin
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