1. Le compte de gestion, l'approbation du compte de gestion et le rapport de difficulté prévus aux articles 510, 512 et 513-1 du code civil font l'objet de modèles fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Décret n°2024-659 du 2 juillet 2024 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 4 juillet 2024.
TexteDécret n°2024-659 du 2 juillet 2024
IdentifiantLEGIARTI000049863477
Texte parentLEGITEXT000049863458
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