Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 2 juillet 2024
IdentifiantLEGIARTI000049863599
Texte parentLEGITEXT000049863594
Référencearticle 1 de l'arrêté du 2 juillet 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa du 3° de l'article 4 de l'arrêté du 24 mai 2023susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Les commis greffiers, lorsqu'ils ne détiennent pas de brevet supérieur de spécialiste ou de technicien, sont également éligibles, dans les mêmes conditions que les sous-officiers et les officiers mariniers mentionnés à l'alinéa précédent, à une balise 3 égale à 12 %, sans pouvoir être supérieure à 12 % de la solde afférente à l'indice brut 558 ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 24 mai 2023 : art. 4
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