Arrêté du 20 juin 2024 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 4 juillet 2024.

TexteArrêté du 20 juin 2024

IdentifiantLEGIARTI000049864218

Texte parentLEGITEXT000049864211

Référencearticle 2 de l'arrêté du 20 juin 2024 (version du 4 juillet 2024)Légifrance →

1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2024.

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