Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2024-662 du 3 juillet 2024
RattachementChapitre II : Moderniser certaines règles relatives aux FIA non-professionnels
IdentifiantLEGIARTI000049872160
Texte parentLEGITEXT000049872130
Référencearticle 10 de l'ordonnance n°2024-662 du 3 juillet 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au quatrième alinéa de l'article L. 214-66 du code monétaire et financier, les mots : « deux experts externes en évaluation désignés » sont remplacés par les mots : « un expert externe en évaluation désigné ».