Texte consolidé · Ordonnance

Ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 portant modernisation du régime des fonds d'investissement alternatifs

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 juillet 2024

NatureOrdonnance

Signé le3 juillet 2024

Publié le4 juillet 2024

Articles19 articles en vigueur

NORECOT2412409R

IdentifiantLEGITEXT000049872130

Référence

Ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 portant modernisation du régime des fonds d'investissement alternatifs, version consolidée au 6 novembre 2026

Légifrance →

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 créant un cadre général pour la titrisation ainsi qu'un cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées, et modifiant les directives 2009/65/CE, 2009/138/CE et 2011/61/UE et les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 648/2012 ;

Vu le règlement (UE) 2023/606 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2023 modifiant le règlement (UE) 2015/760 en ce qui concerne les exigences relatives aux politiques d'investissement et aux conditions de fonctionnement des fonds européens d'investissement à long terme et la définition des actifs éligibles à l'investissement, les obligations en matière de composition et de diversification du portefeuille et l'emprunt de liquidités et d'autres dispositions des statuts des fonds ;

Vu le code civil ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte, notamment son article 40 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ; Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Chapitre Ier : Moderniser les règles relatives à certains FIA professionnels pour faciliter leur obtention de la dénomination eltif

Article 1 LEGIARTI000049872142

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L214-154, art. L214-157, art. L214-160, art. L214-162-8

Article 2 LEGIARTI000049872144

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L214-157, art. L214-162-1, art. L214-162-4, art. L214-162-8, art. L214-190-1, art. L214-160

Article 3 LEGIARTI000049872146

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L214-190-3

Article 4 LEGIARTI000049872148

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L214-154, art. L214-162-2
Code civil : art. 1842
Code de commerce : art. L123-1, art. L123-11

A créé :

Code monétaire et financier : art. L214-162-13, art. L214-162-14, art. L214-162-15, art. L214-162-16, art. L214-162-17, art. L214-162-18, art. L214-162-19, art. L214-162-20, art. L214-162-21
Divisions : Sous-Paragraphe 4 : Société de libre partenariat spéciale

Chapitre II : Moderniser certaines règles relatives aux FIA non-professionnels

Article 5 LEGIARTI000049872150

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L214-28, art. L214-61-1

Article 6 LEGIARTI000049872152

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L214-24-33, art. L214-24-41, art. L214-67-1, art. L214-77

Article 7 LEGIARTI000049872154

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L214-28

Article 8 LEGIARTI000049872156

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L214-114, art. L214-115, art. L214-101, art. L214-102, art. L214-34, art. L214-36

Article 9 LEGIARTI000049872158

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L214-99

Article 10 LEGIARTI000049872160

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L214-66

Article 11 LEGIARTI000049872162

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L214-109

Article 12 LEGIARTI000049872164

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L214-88

Article 13 LEGIARTI000049872166

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L214-66, art. L214-76

Article 14 LEGIARTI000049872168

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L214-103

Article 15 LEGIARTI000049872170

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L214-24-57

Chapitre III : Faciliter l'éligibilité des fonds « ELTIF » aux fcpe

Article 16 LEGIARTI000049872172

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L214-164
LOI n°2024-537 du 13 juin 2024 : art. 3

Chapitre IV : Dispositions applicables en outre-mer et dispositions finales

Article 17 LEGIARTI000049872174

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L742-8, art. L743-8, art. L744-8, art. L742-9, art. L743-9, art. L744-9, art. L742-10, art. L743-10, art. L744-10

Article 18 LEGIARTI000049872176

1. I.- A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de commerce

3. Art. L950-1

4. II.- Le III de l'article 4 de la présente ordonnance est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

Article 19 LEGIARTI000049872178

1. Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 juillet 2024.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Gabriel Attal Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire