Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2024-662 du 3 juillet 2024
RattachementChapitre II : Moderniser certaines règles relatives aux FIA non-professionnels
IdentifiantLEGIARTI000049872150
Texte parentLEGITEXT000049872130
Référencearticle 5 de l'ordonnance n°2024-662 du 3 juillet 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-Au VIII de l'article L. 214-28 du code monétaire et financier, les mots : « dans des conditions fixées par le règlement du fonds. Les parts peuvent également être différenciées » sont supprimés.
2. II.-Au dernier alinéa de l'article L. 214-61-1 du même code, après les mots : « les produits de l'organisme », sont insérés les mots : «, dans les conditions prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ».