Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'article L. 214-24-33 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
2. 1° Au quatrième alinéa, les mots : « à titre provisoire quand des circonstances exceptionnelles l'exigent et si l'intérêt des actionnaires ou du public le commande » sont remplacés par le signe de ponctuation : « : » ;
3. 2° Après le quatrième alinéa, sont ajoutés les 1° et 2° ainsi rédigés :
4. « 1° A titre provisoire quand des circonstances exceptionnelles l'exigent et si l'intérêt des actionnaires ou du public le commande ; ou
5. « 2° Lorsque la SICAV a reçu l'autorisation d'utiliser la dénomination “ ELTIF ” conformément au règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme. »
6. II.-L'article L. 214-24-41 du même code est ainsi modifié :
7. 1° Au quatrième alinéa, les mots : « à titre provisoire quand des circonstances exceptionnelles l'exigent et si l'intérêt des porteurs de parts ou du public le commande. » sont remplacés par le signe de ponctuation : « : » ;
8. 2° Après le quatrième alinéa, sont ajoutés les 1° et 2° ainsi rédigés :
9. « 1° A titre provisoire quand des circonstances exceptionnelles l'exigent et si l'intérêt des porteurs de parts ou du public le commande ; ou
10. « 2° Lorsque le fonds a reçu l'autorisation d'utiliser la dénomination “ ELTIF ” conformément au règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme. »
11. III.-L'article L. 214-67-1 du même code est ainsi modifié :
12. 1° Au troisième alinéa, les mots : « à titre provisoire quand des circonstances exceptionnelles l'exigent et si l'intérêt des actionnaires ou du public le commande. » sont remplacés par le signe de ponctuation : « : » ;
13. 2° Après le troisième alinéa, sont ajoutés les 1° et 2° ainsi rédigés :
14. « 1° A titre provisoire quand des circonstances exceptionnelles l'exigent et si l'intérêt des actionnaires ou du public le commande ; ou
15. « 2° Lorsque la société a reçu l'autorisation d'utiliser la dénomination “ ELTIF ” conformément au règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme. »
16. IV.-L'article L. 214-77 du même code est ainsi modifié :
17. 1° Au troisième alinéa, les mots : « à titre provisoire quand des circonstances exceptionnelles l'exigent et si l'intérêt des porteurs de parts ou du public le commande. » sont remplacés par le signe de ponctuation : « : » ;
18. 2° Après le troisième alinéa, sont ajoutés les 1° et 2° ainsi rédigés :
19. « 1° A titre provisoire quand des circonstances exceptionnelles l'exigent et si l'intérêt des porteurs de parts ou du public le commande ; ou
20. « 2° Lorsque le fonds a reçu l'autorisation d'utiliser la dénomination “ ELTIF ” conformément au règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code monétaire et financier : art. L214-24-33, art. L214-24-41, art. L214-67-1, art. L214-77