Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2024-662 du 3 juillet 2024
RattachementChapitre II : Moderniser certaines règles relatives aux FIA non-professionnels
IdentifiantLEGIARTI000049872170
Texte parentLEGITEXT000049872130
Référencearticle 15 de l'ordonnance n°2024-662 du 3 juillet 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 214-24-57 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa du I, les mots : « en totalité » sont remplacés par les mots : « au minimum à 85 % » et les mots : «, et, à titre accessoire, en liquidités » sont supprimés ;
3. 2° Le 5° du II est abrogé ;
4. 3° Au 7° du II, la seconde occurrence du mot : « autre » est supprimée.