Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2024-662 du 3 juillet 2024
RattachementChapitre II : Moderniser certaines règles relatives aux FIA non-professionnels
IdentifiantLEGIARTI000049872162
Texte parentLEGITEXT000049872130
Référencearticle 11 de l'ordonnance n°2024-662 du 3 juillet 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 214-109 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
2. 1° A la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « ils gèrent » sont remplacés par les mots : « elle gère » ;
3. 2° Le sixième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
4. « Ces valeurs sont arrêtées et publiées par la société de gestion à la clôture de chaque exercice ainsi que, le cas échéant, à la situation comptable intermédiaire à chaque premier semestre de l'exercice dès lors que la société civile de placement immobilier ou la société d'épargne forestière est à capital variable, ou à capital fixe et en cas d'augmentation de capital. Un décret fixe leurs conditions de détermination et de publication. »