Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2024-662 du 3 juillet 2024
RattachementChapitre II : Moderniser certaines règles relatives aux FIA non-professionnels
IdentifiantLEGIARTI000049872168
Texte parentLEGITEXT000049872130
Référencearticle 14 de l'ordonnance n°2024-662 du 3 juillet 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au sixième alinéa de l'article L. 214-103 du code monétaire et financier, avant les mots : « déduction faite », il est inséré le mot : « et » et les mots : « compte tenu » sont remplacés par les mots : « prise en compte, s'il y a lieu ».