Ordonnance n°2024-662 du 3 juillet 2024 · Article

Article 13

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n°2024-662 du 3 juillet 2024
RattachementChapitre II : Moderniser certaines règles relatives aux FIA non-professionnels
IdentifiantLEGIARTI000049872166
Texte parentLEGITEXT000049872130
Référencearticle 13 de l'ordonnance n°2024-662 du 3 juillet 2024Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Les troisièmes alinéas des articles L. 214-66 et L. 214-76 du code monétaire et financier sont supprimés.

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