1. Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n°2024-662 du 3 juillet 2024 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 5 juillet 2024.
TexteOrdonnance n°2024-662 du 3 juillet 2024
RattachementChapitre IV : Dispositions applicables en outre-mer et dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000049872178
Texte parentLEGITEXT000049872130
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