Texte publié au Journal officiel
1. Le livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifié : I.-Aux articles L. 742-8, L. 743-8 et L. 744-8 : 1° Au tableau du I des articles L. 742-8 et L. 743-8, la ligne : «
2. L. 214-24-33 et L. 214-24-34
3. la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
4. » est remplacée par les deux lignes suivantes : «
5. L. 214-24-33
6. l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024
7. L. 214-24-34
8. la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
9. » ; 2° Au tableau du I de l'article L. 744-8, la ligne : «
10. L. 214-24-33
11. l'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023
12. » est remplacée par la ligne suivante : «
13. L. 214-24-33
14. l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024
15. » ; 3° Au tableau du I des articles L. 742-8, L. 743-8 et L. 744-8 : a) La ligne : «
16. L. 214-24-41
17. la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
18. » est remplacée par la ligne suivante : «
19. L. 214-24-41
20. l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024
21. » ; b) La ligne : «
22. L. 214-24-54 à L. 214-27
23. l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013
24. » est remplacée par les trois lignes suivantes : «
25. L. 214-24-54 à L. 214-24-56
26. l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013
27. L. 214-24-57
28. l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024
29. L. 214-24-58 à L. 214-27
30. l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013
31. » ; c) La ligne : «
32. L. 214-28
33. la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024
34. » est remplacée par la ligne suivante : «
35. L. 214-28
36. l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024
37. » ; d) La ligne : «
38. L. 214-34
39. la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
40. » est remplacée par la ligne suivante : «
41. L. 214-34
42. l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024
43. » ; e) La ligne : «
44. L. 214-36
45. la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
46. » est remplacée par la ligne suivante : «
47. L. 214-36
48. l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024
49. » ; f) La ligne : «
50. L. 214-61-1 à L. 214-66
51. l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013
52. » est remplacée par les trois lignes suivantes : «
53. L. 214-61-1
54. l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024
55. L. 214-62 à L. 214-65
56. l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013
57. L. 214-66
58. l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024
59. » ; g) La ligne : «
60. L. 214-67-1
61. la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
62. » est remplacée par la ligne suivante : «
63. L. 214-67-1
64. l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024
65. » ; h) La ligne : «
66. L. 214-68 à L. 214-76
67. l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013
68. » est remplacée par les deux lignes suivantes : «
69. L. 214-68 à L. 214-75
70. l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013
71. L. 214-76
72. l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024
73. » ; i) La ligne : «
74. L. 214-77
75. la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
76. » est remplacée par la ligne suivante : «
77. L. 214-77
78. l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024
79. » ; j) La ligne : «
80. L. 214-88
81. l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013
82. » est remplacée par la ligne suivante : «
83. L. 214-88
84. l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024
85. » ; k) La ligne : «
86. L. 214-92 à L. 214-109
87. l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013
88. » est remplacée par les huit lignes suivantes : «
89. L. 214-92 à L. 214-98
90. l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013
91. L. 214-99
92. l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024
93. L. 214-100
94. l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013
95. L. 214-101
96. l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024
97. L. 214-102 et L. 214-102-1
98. l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013
99. L. 214-103
100. l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024
101. L. 214-104 à L. 214-108
102. l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013
103. L. 214-109
104. l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024
105. » ; l) Les lignes : «
106. L. 214-114
107. la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014
108. L. 214-115
109. l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017
110. » sont remplacées par la ligne suivante : «
111. L. 214-114 et L. 214-115
112. l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024
113. » ; 4° Le II des articles L. 742-8, L. 743-8 et L. 744-8 est remplacé par les dispositions suivantes : « II.-Pour l'application du I : « 1° Au V de l'article L. 214-28, les références au règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme sont remplacées par les références aux dispositions applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme ; « 2° Aux articles L. 214-36 et L. 214-115, les références aux articles L. 422-1 et L. 423-1 ne sont pas applicables. » II.-Aux articles L. 742-9, L. 743-9 et L. 744-9 : 1° Au premier alinéa des articles L. 742-9 et L. 743-9, les mots : « Sont applicables » sont remplacés par les mots : « I.-Sont applicables » ; 2° Au tableau des articles L. 742-9, L. 743-9 et L. 744-9 : a) La ligne : «
114. L. 214-154
115. la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
116. » est remplacée par la ligne suivante : «
117. L. 214-154, à l'exception du deuxième alinéa
118. l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024
119. » ; b) La ligne : «
120. L. 214-157
121. la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
122. » est remplacée par la ligne suivante : «
123. L. 214-157
124. l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024
125. » ; c) La ligne : «
126. L. 214-160
127. la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
128. » est remplacée par la ligne suivante : «
129. L. 214-160
130. l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024
131. » ; d) La ligne : «
132. L. 214-162-1
133. l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017
134. » est remplacée par la ligne suivante : «
135. L. 214-162-1
136. l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024
137. » ; e) La ligne : «
138. L. 214-162-2 et L. 214-162-3
139. la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
140. » est remplacée par les deux lignes suivantes : «
141. L. 214-162-2
142. l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024
143. L. 214-162-3
144. la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
145. » ; f) La ligne : «
146. L. 214-162-4
147. l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
148. » est remplacée par : «
149. L. 214-162-4
150. l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024
151. » ; g) La ligne : «
152. L. 214-162-8
153. la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
154. » est remplacée par la ligne suivante : «
155. L. 214-162-8
156. l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024
157. » ; h) Il est ajouté la ligne suivante : «
158. L. 214-162-13 à L. 214-162-21
159. l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024
160. » ; 3° Au tableau du I de l'article L. 744-9, la ligne : «
161. L. 214-164
162. la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024
163. » est remplacée par la ligne suivante : «
164. L. 214-164
165. l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024
166. » ; 4° Après le tableau des articles L. 742-9 et L. 743-9, il est ajouté un II ainsi rédigé : « II.-Pour l'application du I : « 1° Les références au règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sont remplacées par les références aux dispositions applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 ; « 2° Au troisième alinéa de l'article L. 214-154, les articles L. 214-8 à L. 214-8-8, L. 214-17, L. 214-23 et L. 214-30 ne s'appliquent pas aux fonds communs de placement. » ; 5° Le II de l'article L. 744-9 est remplacé par les dispositions suivantes : « II.-Pour l'application du I : « 1° Les références au règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sont remplacées par les références aux dispositions applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 ; « 2° Au troisième alinéa de l'article L. 214-154, les articles L. 214-8 à L. 214-8-8, L. 214-17, L. 214-23 et L. 214-30 ne s'appliquent pas aux fonds communs de placement ; « 3° A l'article L. 214-164, les références au règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme sont remplacés par les références aux dispositions applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme. » III.-Aux articles L. 742-10, L. 743-10 et L. 744-10 : 1° Au tableau du I des articles L. 742-10 et L. 743-10, la ligne : «
167. L. 214-190-1 à l'exception de ses III et V, L. 214-190-2 et L. 214-190-2-1
168. la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
169. » est remplacée par les deux lignes suivantes : «
170. L. 214-190-1 à l'exception de ses III et V
171. l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024
172. L. 214-190-2 et L. 214-190-2-1
173. la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
174. » ; 2° Au tableau du I de l'article L. 744-10, la ligne : «
175. L. 214-190-1 à l'exception de ses III et V et L. 214-190-2
176. la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
177. » est remplacée par les deux lignes suivantes : «
178. L. 214-190-1 à l'exception de ses III et V
179. l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024
180. L. 214-190-2
181. la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
182. » ; 3° Au tableau du I des articles L. 742-10, L. 743-10 et L. 744-10, la ligne : «
183. L. 214-190-3
184. l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017
185. » est remplacée par la ligne suivante : «
186. L. 214-190-3
187. l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024
188. » ; 4° Le II des articles L. 742-10, L. 743-10 et L. 744-10 est remplacé par les dispositions suivantes : « II.-Pour l'application du I, les références au règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 et au règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sont remplacées par les références aux dispositions applicables en métropole en vertu du règlement n° 2017/1129 du 14 juin 2017 (UE) et du règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017. »
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