Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2024-662 du 3 juillet 2024
RattachementChapitre II : Moderniser certaines règles relatives aux FIA non-professionnels
IdentifiantLEGIARTI000049872164
Texte parentLEGITEXT000049872130
Référencearticle 12 de l'ordonnance n°2024-662 du 3 juillet 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 214-88 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
2. 1° A la seconde phrase, les mots : « et d'un montant nominal minimum de 150 € » sont supprimés ;
3. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « Les statuts peuvent prévoir différentes catégories de parts dans les conditions qu'ils fixent et selon les prescriptions du règlement général de l'Autorité des marchés financiers. »