Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'article L. 214-164 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
2. 1° Le VI est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « VI.-Dans des conditions fixées par décret, un fonds commun de placement d'entreprise peut détenir des titres financiers émis par :
4. « a) Des FIA relevant des paragraphes 2,3,4 et 6 de la sous-section 2 et des paragraphes 1 ou 2 de la sous-section 3 de la présente section ;
5. « b) Des FIA mentionnés aux II de l'article L. 214-24 ou des FIA établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne, géré par une société de gestion agréée établie dans un Etat de l'Union européenne lorsque ceux-ci ont reçu l'autorisation d'utiliser la dénomination “ ELTIF ” en application du règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme. » ;
6. 2° Au VII :
7. a) Au 1°, la référence : « 1° » est supprimée ;
8. b) Le 2° est abrogé.
9. II.-Au b du 2° du I de l'article 3 de la loi du 13 juin 2024 susvisée, les mots : « 1° du » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code monétaire et financier : art. L214-164
- LOI n°2024-537 du 13 juin 2024 : art. 3