Référencearticle 2 de l'arrêté du 3 juillet 2024 (version du 5 juillet 2024)Légifrance →
1. Pour l'accès à la zone protégée, le commandant militaire de la présidence de la République met en place le dispositif ci-après :
2. 1° Un filtrage approprié et un contrôle permanent aux accès extérieurs de l'emprise décrite à l'article 1er ;
3. 2° Une signalétique placée à l'extérieur de la zone portant la mention : « Zone protégée, interdiction d'y pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (articles 413-7 et 413-8 du code pénal) ».
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