Texte publié au Journal officiel
1. La section 7 du chapitre unique du titre II du livre II de la quatrième partie du même code est ainsi modifiée :
2. 1° L'article R. 4221-20 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
3. « Les réservistes spécialistes sont nommés ou promus par arrêté du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale. » ;
4. 2° Après l'article R. 4221-27, il est inséré un article R. 4221-27-1 ainsi rédigé :
5. « Art. R. 4221-27-1.-A l'occasion du renouvellement de leur contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle, les réservistes spécialistes peuvent se voir attribuer un grade supérieur à celui qu'ils détiennent, sous réserve de satisfaire aux critères de progression de niveau d'expertise ou de responsabilité fixés par arrêté du ministre de la défense ou du ministre de l'intérieur pour les réservistes spécialistes de la gendarmerie nationale.
6. « Les dispositions des articles R. 4221-23, R. 4221-24, R. 4221-26 et R. 4221-27 ne sont pas applicables aux réservistes spécialistes. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la défense. : art. R4221-20
A créé :
- Code de la défense. : art. R4221-27-1