Décret n° 2024-665 du 2 juillet 2024 modifiant diverses dispositions relatives à la réserve militaire

Publics concernés : militaires de la réserve opérationnelle et volontaires de la réserve citoyenne de défense et de sécurité. Objet : le décret fixe les conditions d'application de l'article 29 de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 qui vise à promouvoir l'engagement et le parcours au sein de la réserve opérationnelle pour en renforcer les moyens et l'efficacité. Il tire également les conséquences de l'article 30 de la loi susmentionnée qui prévoit le droit au port d'un signe distinctif pour les réservistes citoyens de défense et de sécurité. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret précise les modalités selon lesquelles les militaires d'active placés en congé parental, en congé pour convenances personnelles ou en disponibilité pourront demander à servir dans la réserve opérationnelle ; les modalités de promotion des réservistes spécialistes ; les conditions d'appel ou de maintien en activité des réservistes soumis à l'obligation de disponibilité ; l'extension de la disponibilité aux réservistes qui en formulent la demande et les conditions dans lesquelles les opérateurs d'importance vitale peuvent être dégagés des obligations de rappel de leurs salariés au sein de la réserve opérationnelle militaire en cas d'urgence, de mobilisation générale ou de mise en garde. Enfin, le décret prévoit le droit au port d'un signe distinctif pour les réservistes citoyens de défense et de sécurité permettant de les identifier en cette qualité. Références : le décret et les dispositions qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des armées,

Vu le code de la défense ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 11 octobre 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,