Texte publié au Journal officiel
1. I.-Au premier alinéa de l'article R. 4221-15 du même code, les mots : « de l'article L. 4221-7 » sont remplacés par les mots : « du 5° de l'article L. 4221-1 ».
2. II.-La section 5-1 du chapitre unique du titre II du livre II de la quatrième partie du même code est ainsi modifiée :
3. 1° Son intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Affectation d'un réserviste en dehors des forces armées et formations rattachées » ;
4. 2° A l'article R. 4221-17-3, les mots : « d'une administration de l'Etat, d'un établissement public ou d'une organisation internationale » sont remplacés par les mots : « de l'un des organismes mentionnés à l'article R. 4221-17-4 » ;
5. 3° Il est ajouté un article R. 4221-17-4 ainsi rédigé :
6. « Art. R. 4221-17-4.-Les organismes au sein desquels un militaire réserviste peut être affecté, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 4221-1, sont les suivants :
7. « 1° Une administration de l'Etat ;
8. « 2° Un établissement public à caractère administratif dont la tutelle est exercée par un autre ministre que celui dont relève statutairement le militaire ;
9. « 3° Un établissement public à caractère industriel et commercial ;
10. « 4° Un établissement de santé public ;
11. « 5° Un groupement de coopération sanitaire ;
12. « 6° Une collectivité territoriale ou un établissement public en relevant ;
13. « 7° Une organisation internationale ;
14. « 8° Une autorité administrative indépendante ou une autorité publique indépendante ;
15. « 9° Un groupement d'intérêt public. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la défense. : art. R4221-15, art. R4221-17-3
Divisions : Section 5-1 : Affectation d'un réserviste en dehors des forces armées et formations rattachées
A créé :
- Code de la défense. : art. R4221-17-4