Décret n°2024-665 du 2 juillet 2024 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 5 juillet 2024.

TexteDécret n°2024-665 du 2 juillet 2024

RattachementChapitre VIII : Dispositions relatives aux volontaires de la réserve citoyenne de défense et de sécurité

IdentifiantLEGIARTI000049872908

Texte parentLEGITEXT000049872881

Référencearticle 9 du décret n°2024-665 du 2 juillet 2024 (version du 5 juillet 2024)Légifrance →

1. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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